Le cadre déontologique des membres des instances et comités
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L’ensemble des membres des instances ou comités réunis par l’INCa doivent respecter les principes déontologiques rappelés dans le chapitre 1 du code de déontologie de l’INCa, à savoir : probité et indépendance, impartialité, professionnalisme, confidentialité et devoir de réserve.
De plus, s’agissant de deux catégories d’instances ou comités, des obligations supplémentaires de déclaration de liens d’intérêts s’appliquent.
Instances soumises au dispositif de prévention des conflits d’intérêts issu du I de l’article L.1451-1 du CSP identifiées par la décision du président prévue au V de l’article R 1451-1 du CSP
En application de cet article, les membres du conseil d’administration et de l’assemblée générale ainsi que les membres des instances collégiales, comité ou commission, figurant sur la liste établie par décision N° 2022-227 du 9 juin 2022 du président de l’Institut, renseignent, lors de leur prise de fonctions, une déclaration d’intérêts (DI) établie conformément aux spécifications du document type prévu au II de l’article R. 1451-2 du même Code.
La déclaration d’intérêts mentionne les "liens d’intérêt de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques ou les produits" entrant dans le champ de la compétence des organismes précités, "ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même secteur".
Les membres doivent actualiser leur DI à chaque modification de leurs liens d’intérêts. En l’absence de modification, ils sont tenus de vérifier leur DI au minimum annuellement.
Tout membre d’une instance doit veiller à l’exhaustivité des liens déclarés en lien avec les missions de celle-ci et, le cas échéant, à la cohérence avec les éléments le concernant, disponibles sur la base de données publique Transparence Santé.
L’analyse des liens déclarés est effectuée par l’Institut au regard des attributions de l’instance, puis avant chaque réunion au regard des points figurant à l’ordre du jour. En application de l’alinéa 6 de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, ces personnes ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du Code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.
Les DPI sont consultables sur le site de télédéclaration DPI SANTÉ
Les DPI des membres anglophones du conseil scientifique international (CSI) sont publiées sur le site.
Comités soumis à un autre dispositif de prévention des conflits d’intérêts
Le référent métiers met en place la procédure et le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts adaptés au domaine du comité (comité d’évaluation de projets, comité scientifique et éthique du registre national des cancers, comité scientifique, comité d’audit) et, le cas échéant, au regard des obligations légales du domaine (cf comité des marchés publics) et ce, en accord avec sa hiérarchie et en lien avec la coordinatrice déontologie.
A minima, lesdites procédures prévoient les actions suivantes :
- à la réception de l’ODJ et au plus tard au début de chaque réunion, les membres signalent leurs liens directs ou indirects avec un ou plusieurs points figurant à l’ordre du jour ;
- l’analyse des liens signalés est effectuée, par le référent métiers, pour les membres présents à la réunion et ce, au regard de chaque point de l’ODJ ;
- les liens signalés et leur analyse sont mentionnés sur le procès-verbal ou le compte-rendu de la réunion ;
- s’il résulte de cette analyse qu’un lien signalé est susceptible de générer un conflit, le membre devra se déporter et ne pourra participer aux travaux et avis.