Le cadre déontologique des collaborateurs internes
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Le code de déontologie en vigueur définit les règles à respecter, ainsi que la politique de l’Institut en matière d’avantages et de cadeaux, et intègre le dispositif "indépendance et transparence vis-à-vis de l’Industrie de santé".
La déclaration d’intérêts
Les collaborateurs internes renseignent, avant leur prise de fonctions, une déclaration d’intérêts (DI) établie conformément aux spécifications du document type prévu au II de l’article R. 1451-2 du Code de la santé publique.
La déclaration d’intérêts mentionne les "liens d’intérêt de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques ou les produits" entrant dans le champ de la compétence des organismes précités, "ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même secteur".
En application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, seules les DI des collaborateurs internes dont la fonction figure sur la liste établie par décision N° 2022-227 du 9 juin 2022 du président de l’Institut national du cancer sont rendues publiques. Ils doivent actualiser leur DI à chaque modification de leurs liens d’intérêts. En l’absence de modification, ils sont tenus de vérifier leur DI au minimum annuellement. Les DPI sont consultables sur le site de télédéclaration DPI SANTÉ.
Une analyse des liens est réalisée par la direction des ressources humaines de l’Institut avant la prise de fonctions du collaborateur et à chaque actualisation de la DI. En cas de liens d’intérêts déclarés susceptibles de générer un conflit, la direction des ressources humaines informe la hiérarchie du collaborateur afin de mettre l’information à disposition et, le cas échéant, de trancher sur la suite à donner. En fonction de la nature, de l’intensité et de la persistance des liens déclarés, la décision d’accepter ou non la prise de fonctions peut être soumise à l’avis de la présidence de l’Institut. Dans le cadre de leurs missions, les collaborateurs internes peuvent participer, notamment, à des expertises, à des manifestations professionnelles, à des instances, à la sélection de prestataires, à l’évaluation d’un projet.
La référente déontologue
En application de l’article L.124-2 du code général de la fonction publique , l’INCa a complété le dispositif de prévention et gestion des conflits d’intérêt en désignant une référente déontologue.
Les missions du référent déontologue sont :
- accompagner et conseiller les collaborateurs internes dans leurs difficultés d’ordre déontologique pour le respect des obligations et principes déontologiques en vigueur à l’INCa, sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de leur hiérarchie ;
- assister à sa demande la direction des ressources humaines ou l'autorité hiérarchique lorsqu’elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le collaborateur interne,et ce préalablement à sa décision avant saisine de la Haute autorité de la vie publique.
Le président de l’INCa a nommé Madame Christine VERMEL, responsable de la mission qualité et conformité de l’expertise, en qualité de référente déontologue pour une durée de trois ans par décision en date du 7 janvier 2026.