Le cadre déontologique de l'évaluation de projet dans le cadre des appels à projets
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Les appels à projets (AAP) ont pour objet l’évaluation et la sélection de projets en vue de l’attribution d’une subvention par l’Institut national du cancer (INCa). Ils concernent tous les domaines de la recherche (clinique, biologique, en sciences humaines et sociales, en santé publique (actions de prévention et de soins) et en épidémiologie).
L’évaluation des projets est effectuée par des personnalités reconnues dans la communauté scientifique et externes à l’INCa. Cette évaluation est réalisée par des rapporteurs membres d’un comité d’évaluation et, selon les AAP, également par des évaluateurs externes au comité d’évaluation. Les rapporteurs réunis en comité d’évaluation discutent collégialement des projets puis établissent une liste de projets à soutenir. Cette liste est soumise à la validation de la présidence de l’INCa et l’octroi d’un financement est subordonné à la disponibilité des crédits inscrits au budget de l’INCa. Les représentants des usagers participent au comité d’évaluation.
L’INCa doit garantir l’indépendance et l’impartialité de l’évaluation et de la sélection des projets.
En application du code de déontologie de l’INCa, il est demandé aux évaluateurs externes, aux rapporteurs et aux représentants des usagers de s’engager à :
- garder confidentiels les informations et documents qui leur sont transmis ;
- déclarer s’ils ont un lien d'intérêt, directement ou indirectement (notamment par le biais d'un collaborateur proche, de leur équipe, d'une association dont ils sont responsable ou de leur entreprise) avec le projet en général ;
- déclarer s’ils ont un lien d'intérêt, directement ou indirectement (notamment par le biais d'un collaborateur proche, de leur équipe, d'une association dont ils sont responsable ou de leur entreprise) avec le coordonnateur ;
- déclarer s’ils ont eu une collaboration, au cours des trois dernières années, avec un ou des membres de l'équipe du projet ;
- déclarer s’ils sont en compétition directe avec une des personnes ou un des membres des équipes ;
- déclarer s’ils ont un lien avec toute personne, y compris l’Industrie de santé, susceptible de leur faire bénéficier d'un avantage financier, professionnel ou personnel du fait de la sélection, ou non, du projet.
Ces engagements ou déclarations sont formalisés au sein du système d’information développé par l’INCa, le "Portail Projets", ou sur son serveur.
L’analyse des liens déclarés est effectuée par l’INCa au regard de chaque projet. S’il résulte de cette analyse qu’un lien déclaré est susceptible de générer un conflit, le rapporteur ou l’évaluateur externe concerné ne peut participer à l’évaluation du projet et celui-ci doit être réattribué. Dans le cas d’un rapporteur, celui-ci ne peut pas non plus participer à la discussion collégiale le concernant lors du comité d’évaluation.